Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de modifier le nom des jours fériés officiels, empêchant ainsi toute tentative de les rebaptiser pour des raisons politiques ou idéologiques. Elle garantit que les citoyens reconnaîtront toujours ces dates sous leurs noms traditionnels, comme le 14 Juillet ou le 1er Mai. Cela assure une stabilité et une clarté dans le calendrier national pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28