Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux maires le pouvoir d'expulser directement les locataires du parc social qui commettent des délits graves, sans attendre une décision de justice préalable. Concrètement, cela permet d'évacuer plus rapidement les occupants dangereux et de rétablir la sécurité dans les logements sociaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28