Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Initiateur Marc Chavent UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi donne aux maires le pouvoir d'expulser directement les locataires du parc social qui commettent des délits graves, sans attendre une décision de justice préalable. Concrètement, cela permet d'évacuer plus rapidement les occupants dangereux et de rétablir la sécurité dans les logements sociaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-28