Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Cette loi interdit au gouvernement de verser de l'argent public à toute entreprise ou organisation qui discriminerait des personnes sur la base de leur origine, de leur religion ou de leur genre. Concrètement, cela signifie que les aides financières ne seront accordées qu'aux structures qui garantissent un traitement équitable pour tous les citoyens.