Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les textes administratifs pour qu'ils soient plus clairs et faciles à comprendre par tous. Elle oblige l'administration à utiliser un langage simple et à structurer ses documents de manière logique. Concrètement, les citoyens gagneront du temps et éviteront les erreurs en comprenant mieux leurs droits et obligations.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-27