Trottinette à assistance électrique (PPL)
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à encadrer l'usage des trottinettes électriques en imposant un casque obligatoire et en limitant leur vitesse à 25 km/h. Elle interdit également leur circulation sur les trottoirs pour les rendre plus sûres pour les piétons. Concrètement, les utilisateurs devront respecter ces nouvelles règles sous peine d'amende.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-27