Contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques (PPLO)
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Grégory Blanc
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement et au Haut Conseil des finances publiques pour surveiller les dépenses de l'État. Concrètement, elle cherche à garantir une meilleure utilisation de l'argent public, ce qui pourrait permettre de mieux financer les services essentiels comme la santé ou l'éducation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-27