Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Initiateur Sandrine Runel SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de créer des mutuelles communales pour offrir une couverture santé abordable à tous les habitants d'une commune. Elle vise à garantir l'accès aux soins pour les citoyens qui n'ont pas les moyens de payer une mutuelle privée. Concrètement, cela permettrait de réduire les restes à charge et d'éviter que des personnes renoncent aux soins par manque d'argent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-28