Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de créer des mutuelles communales pour offrir une couverture santé abordable à tous les habitants d'une commune. Elle vise à garantir l'accès aux soins pour les citoyens qui n'ont pas les moyens de payer une mutuelle privée. Concrètement, cela permettrait de réduire les restes à charge et d'éviter que des personnes renoncent aux soins par manque d'argent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28