Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Cette loi oblige l'État à reloger d'urgence les propriétaires qui vivent dans leur maison principale si celle-ci est déclarée dangereuse et doit être évacuée. Concrètement, cela garantit que ces citoyens ne se retrouvent pas à la rue en cas de mise en sécurité de leur logement.