Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de saisir les comptes bancaires des entreprises pour des dettes non liées à leur activité, afin de protéger les fonds destinés à payer les salaires. Elle garantit ainsi que les employés continuent de recevoir leur rémunération même si leur employeur fait face à des difficultés financières. Cela protège directement le pouvoir d'achat des travailleurs et évite les ruptures de paiement dans l'entreprise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28