Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Initiateur Sabrina Sebaihi ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit de saisir les comptes bancaires des entreprises pour des dettes non liées à leur activité, afin de protéger les fonds destinés à payer les salaires. Elle garantit ainsi que les employés continuent de recevoir leur rémunération même si leur employeur fait face à des difficultés financières. Cela protège directement le pouvoir d'achat des travailleurs et évite les ruptures de paiement dans l'entreprise.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-28