Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes de moins de 500 habitants en zone de montagne à assurer l'accueil des élèves dès la maternelle, même si elles n'ont pas d'école sur place. Concrètement, l'État doit financer et organiser le transport scolaire ou la création de classes pour que les enfants ne soient plus obligés de quitter leur village pour étudier. Cela garantit ainsi la continuité de l'éducation et le maintien des services publics dans ces territoires isolés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28