Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à prendre des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les violences sexistes et sexuelles au travail. Elle renforce les droits des victimes en leur permettant de saisir plus facilement la justice et impose aux employeurs de former leur personnel. Concrètement, cela vise à créer un environnement professionnel plus sûr et à mieux protéger les salariés contre ces agissements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-28