Soutien des communes face aux incivilités du quotidien (PPL)

Cette proposition de loi vise à donner davantage de pouvoirs aux maires pour sanctionner rapidement les petits délits du quotidien comme le bruit ou les déchets sauvages. Elle permettrait aux citoyens de voir les infractions traitées plus efficacement sur leur lieu de vie, renforçant ainsi la sécurité et le calme dans les communes.