Protéger la Constitution en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Lauriane Josende
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le Congrès pour réviser la Constitution et impose désormais de passer exclusivement par la procédure de l'article 89. Cela signifie que toute modification constitutionnelle devra obligatoirement être approuvée par les deux chambres du Parlement avant d'être validée par référendum ou par le Congrès. Pour les citoyens, cela rend la révision de la Constitution plus difficile et plus longue, garantissant ainsi une stabilité accrue de la loi fondamentale.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-04-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-10-29