Protéger la Constitution en limitant sa révision à la voie de l'article 89 (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Rapporteur Lauriane Josende
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi interdit d'utiliser le Congrès pour réviser la Constitution et impose désormais de passer exclusivement par la procédure de l'article 89. Cela signifie que toute modification constitutionnelle devra obligatoirement être approuvée par les deux chambres du Parlement avant d'être validée par référendum ou par le Congrès. Pour les citoyens, cela rend la révision de la Constitution plus difficile et plus longue, garantissant ainsi une stabilité accrue de la loi fondamentale.

Vote au Sénat

2025-11-06

rejeté
Pour: 131 Contre: 213 Abstentions: 1
UMP
0:127
SOC
65:0
UC
0:58
RTLI
0:20
CRC
18:0
LREM
15:3
RDSE
17:0
GEST
16:0
NI
0:4

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
131pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-04-28
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2025-10-29