Définition pénale du viol et des agressions sexuelles (PPL)

Ces changements redéfinissent l'agression sexuelle en la fondant explicitement sur l'absence de consentement libre et éclairé plutôt que sur la seule présence de violence ou de contrainte, tout en précisant que le silence ou l'absence de réaction ne vaut pas accord. Pour les citoyens, cela élargit la protection juridique en permettant de qualifier d'agression sexuelle des actes commis sans violence physique mais sans accord explicite, et renforce la sécurité des mineurs en reconnaissant l'autorité de fait comme source de contrainte morale. L'impact majeur est une clarification des droits des victimes à ne pas subir d'atteintes sexuelles non désirées, quelle que soit la nature de la relation avec l'auteur, y compris au sein du mariage.