Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Cette loi rétablit l'infraction pénale pour les étrangers en situation irrégulière, les exposant à des poursuites judiciaires, des peines d'emprisonnement et une expulsion. Concrètement, cela signifie que le simple fait de séjourner sans titre sur le territoire devient un délit passible de sanctions pénales, et non plus seulement une infraction administrative.