Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rétablit l'infraction pénale pour les étrangers en situation irrégulière, les exposant à des poursuites judiciaires, des peines d'emprisonnement et une expulsion. Concrètement, cela signifie que le simple fait de séjourner sans titre sur le territoire devient un délit passible de sanctions pénales, et non plus seulement une infraction administrative.
Informations
- Rapporteur
- Sylvie Josserand RN
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-10-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-10-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-10-30
Discussion en séance publique 2025-10-30
Retrait d'une initiative 2025-10-30