Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour tous les visiteurs. Elle vise à soulager les familles et les patients en supprimant les frais de parking, souvent perçus comme une charge supplémentaire lors des visites médicales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Nomination de rapporteur 2025-10-15
Réunion de commission 2025-10-22
Dépôt de rapport 2025-10-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-10-30
Discussion en séance publique 2025-10-30