Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Cette loi oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces partout en France, y compris dans les zones rurales et ultramarines. Elle interdit ainsi de refuser un paiement en liquide pour éviter l'exclusion financière des personnes sans carte bancaire. Concrètement, chaque citoyen pourra toujours régler ses achats avec des pièces et des billets, peu importe son lieu de résidence.