Obligation de débroussaillement (PPL)

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à aider les propriétaires à payer les frais de débroussaillement de leurs terrains, souvent coûteux et obligatoires. Elle propose de créer un système de financement public ou d'aides pour alléger cette charge financière. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de mieux entretenir leurs propriétés sans craindre de se retrouver en difficulté financière.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-30