Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

Cette loi engage la France à adopter toutes les mesures diplomatiques et politiques pour faire respecter le droit international, notamment le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Son impact concret sur la vie quotidienne des citoyens est limité, car elle ne modifie ni les impôts, ni les règles sociales, mais oriente uniquement la position de l'État sur la scène internationale.