Créer un fichier national des personnes inéligibles (PPL)

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Rapporteur Olivier Bitz
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à créer une liste nationale recensant les personnes interdites de mandat électoral pour des condamnations pénales graves. Son objectif est d'informer les électeurs et d'assurer la transparence sur l'éligibilité des candidats. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de vérifier plus facilement si un candidat est légalement autorisé à se présenter aux élections.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-02
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2025-10-29
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-11-06
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-06