Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel (PPL)

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel

Initiateur Bernard Jomier
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à permettre aux parents de transmettre plus de biens à un seul enfant si la succession est très importante, en assouplissant les règles de la réserve héréditaire. Concrètement, cela donnerait aux familles la liberté de choisir quel héritier reçoit la majorité du patrimoine sans que la loi ne bloque cette décision. Cela pourrait éviter des conflits familiaux et faciliter la transmission d'entreprises ou de fortunes exceptionnelles.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-03