Structures économiques face aux risques de blanchiment (PPL)
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Stéphane Sautarel
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour les entreprises afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent. Elle renforce les contrôles sur les structures économiques pour éviter qu'elles ne soient utilisées par des criminels. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de l'économie et une réduction des risques financiers liés à la criminalité.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-08-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-11-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-08-19
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-10-29
Discussion en séance publique
Décision 2025-11-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-06