Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement les interventions des forces de l'ordre lors des manifestations pour éviter l'usage excessif de la force. Elle impose aux policiers de respecter la proportionnalité et l'humanité dans le maintien de l'ordre, sous le contrôle du juge. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs droits fondamentaux et une plus grande sécurité lors des rassemblements publics.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-06