Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

Initiateur Clémence Guetté LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement les interventions des forces de l'ordre lors des manifestations pour éviter l'usage excessif de la force. Elle impose aux policiers de respecter la proportionnalité et l'humanité dans le maintien de l'ordre, sous le contrôle du juge. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs droits fondamentaux et une plus grande sécurité lors des rassemblements publics.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-06