Modifier l’article 2236 du code civil

Cette loi vise à modifier l'article 2236 du Code civil pour clarifier les règles de la prescription extinctive, notamment en ce qui concerne les délais pour agir en justice. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre leurs droits et obligations en matière de délais légaux, réduisant ainsi les incertitudes juridiques. L'impact concret est de sécuriser les relations juridiques en rendant les règles plus lisibles et prévisibles pour tous.