Améliorer la protection des commerçants grâce aux outils numériques (PPL)
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Antoine Lefèvre
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à aider les commerçants à mieux se protéger contre les fraudes en utilisant des outils numériques. Elle permettrait aux citoyens de faire leurs achats en ligne avec plus de sécurité et de confiance.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-14