visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui maltraitent ou tuent des animaux domestiques. Elle permet aussi d'interdire aux condamnés de posséder des animaux à l'avenir. Concrètement, cela renforce la protection des animaux et dissuade les auteurs de ces actes par des sanctions plus sévères.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18