visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

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Résumé IA

Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui maltraitent ou tuent des animaux domestiques. Elle permet aussi d'interdire aux condamnés de posséder des animaux à l'avenir. Concrètement, cela renforce la protection des animaux et dissuade les auteurs de ces actes par des sanctions plus sévères.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-18