Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Initiateur Sandrine Josso DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en renforçant la formation des professionnels. Elle impose une meilleure coordination entre les institutions pour éviter les erreurs d'analyse et garantir que les signalements soient traités avec la plus grande attention. Concrètement, cela permet aux victimes d'être écoutées plus rapidement et protégées plus efficacement par l'État.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-12