Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en renforçant la formation des professionnels. Elle impose une meilleure coordination entre les institutions pour éviter les erreurs d'analyse et garantir que les signalements soient traités avec la plus grande attention. Concrètement, cela permet aux victimes d'être écoutées plus rapidement et protégées plus efficacement par l'État.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-12