Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les chauffeurs routiers contre les abus de pouvoir des donneurs d'ordres et à garantir le respect des règles sociales dans le transport. Elle impose notamment des sanctions plus lourdes pour les entreprises qui contournent la législation et renforce le contrôle des prix du fret. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure qualité des services de livraison et une concurrence plus loyale sur le marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18