Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Initiateur Sandrine Josso DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en corrigeant les erreurs administratives dans le traitement des signalements. Elle impose aux institutions de mieux écouter les enfants et les parents victimes pour éviter qu'ils ne soient abandonnés ou maltraités par le système. Concrètement, cela doit permettre une protection plus rapide et plus efficace des familles face à ces violences.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-05
🗳️ Retrait d'une initiative 2025-11-10