Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs (PPL)

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs

Initiateur Annick Billon
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement l'inceste comme un crime spécifique et à rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles. Concrètement, cela signifie que les victimes pourront porter plainte et poursuivre leurs agresseurs en justice, peu importe le temps écoulé depuis les faits. Elle permet ainsi de poursuivre les auteurs même des décennies après les agressions, offrant une nouvelle chance de justice aux victimes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-14