Encadrer le coliving et renforcer les outils de régulation (PPL)
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Ian Brossat
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à clarifier les règles du coliving pour protéger les colocataires et encadrer les pratiques des propriétaires. Il donne également aux communes plus de moyens pour réguler ce type d'habitation afin d'éviter les abus. Concrètement, cela devrait offrir plus de sécurité juridique aux citoyens vivant en coliving et mieux protéger les quartiers.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-07