Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour mieux repérer et protéger les élèves en danger ou victimes de violences. Elle impose notamment la formation obligatoire du personnel et la mise en place de protocoles clairs pour signaler les cas de maltraitance. Concrètement, les enfants sont désormais mieux protégés au quotidien et les adultes de l'école sont tenus d'agir plus rapidement en cas de suspicion.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18