Consommation de cannabis et encadrement de sa production et vente (PPL)
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Gilbert-Luc Devinaz
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à légaliser la consommation de cannabis à des fins récréatives tout en encadrant strictement sa production et sa vente. Pour les citoyens, cela signifierait la fin des poursuites pour usage personnel et l'accès à un marché régulé, sécurisé et contrôlé par l'État.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-20