Garantir l’accès au découvert bancaire

Initiateur Hadrien Clouet LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux banques de refuser systématiquement une demande de découvert à un client qui en a besoin pour couvrir ses frais essentiels. Elle oblige les établissements à étudier chaque situation individuellement avant de rejeter une demande, garantissant ainsi un accès plus équitable au crédit de base.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-18