Garantir l’accès au découvert bancaire
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux banques de refuser systématiquement une demande de découvert à un client qui en a besoin pour couvrir ses frais essentiels. Elle oblige les établissements à étudier chaque situation individuellement avant de rejeter une demande, garantissant ainsi un accès plus équitable au crédit de base.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18