Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne une existence juridique officielle aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les départements d'outre-mer. Cela leur permet d'agir plus efficacement pour surveiller et réguler les coûts de la vie. Concrètement, les citoyens devraient bénéficier d'une meilleure transparence sur les prix et d'une protection accrue contre les abus de marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18