Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer

Initiateur Marcellin Nadeau GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi donne une existence juridique officielle aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les départements d'outre-mer. Cela leur permet d'agir plus efficacement pour surveiller et réguler les coûts de la vie. Concrètement, les citoyens devraient bénéficier d'une meilleure transparence sur les prix et d'une protection accrue contre les abus de marché.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-18