Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Cette loi empêche les citoyens des territoires ultramarins de payer deux fois la même impôt sur leurs revenus ou leurs biens. Elle permet d'annuler les taxes déjà versées dans un autre pays ou territoire pour éviter ce double prélèvement. Concrètement, cela augmente le pouvoir d'achat des habitants en leur faisant économiser de l'argent inutilement payé.