Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère le traitement des affaires de violences sexuelles en limitant les délais de procédure et en renforçant les pouvoirs des juges pour protéger les victimes. Elle permet aussi de mieux sanctionner les auteurs en facilitant la saisie de leurs biens et en allongeant les peines pour les récidivistes. Concrètement, cela signifie pour les citoyens que les victimes seront mieux accompagnées et que les coupables risquent des condamnations plus rapides et plus lourdes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18