Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Christian Bilhac
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire au gouvernement de dépenser plus que ce qu'il ne perçoit en recettes, sauf en cas de crise grave. Concrètement, elle vise à stabiliser les finances publiques pour éviter les hausses d'impôts ou la réduction des services essentiels comme la santé et l'éducation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-24