Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques (PPL)

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Initiateur Christian Bilhac
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à interdire au gouvernement de dépenser plus que ce qu'il ne perçoit en recettes, sauf en cas de crise grave. Concrètement, elle vise à stabiliser les finances publiques pour éviter les hausses d'impôts ou la réduction des services essentiels comme la santé et l'éducation.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-24