Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les sites de vente en ligne à mieux détecter et supprimer immédiatement les contenus pédocriminels. Elle crée également un système européen pour suivre et bloquer les ventes illicites de manière coordonnée. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue des enfants et une meilleure sécurité sur internet.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-20
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-11-20