Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit totalement la fabrication, la vente et l'utilisation de pièges à colle pour les animaux. Elle protège ainsi la faune sauvage en éliminant ces dispositifs cruels et inefficaces. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne peuvent plus acheter ni utiliser ces pièges et doivent signaler tout cas de non-respect.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18