Fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense (PPL)
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cécile Cukierman
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à imposer des taxes supplémentaires sur les profits exceptionnels des grandes entreprises de la défense et à bloquer la distribution de leurs dividendes. Concrètement, elle cherche à empêcher ces sociétés d'encaisser des gains jugés excessifs en temps de guerre, afin que ces fonds restent disponibles pour l'effort national. Pour le citoyen, cela signifie une contribution financière accrue de ces acteurs économiques sans impact direct sur son budget quotidien.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-24