Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Cette loi reporte de 2025 à 2032 l'application d'un nouveau mode de scrutin pour les petites communes de moins de 1 000 habitants. Concrètement, les citoyens de ces communes continueront à élire leurs conseillers municipaux selon les règles actuelles pendant encore sept ans. Cela évite une modification brutale des procédures électorales dans les villages et petites villes à court terme.