Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Cette loi accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements, permettant aux propriétaires de récupérer leur bien beaucoup plus rapidement. Elle renforce également les sanctions pénales pour dissuader les intrusions et sécurise les droits des propriétaires face à l'occupation sans titre.