Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements, permettant aux propriétaires de récupérer leur bien beaucoup plus rapidement. Elle renforce également les sanctions pénales pour dissuader les intrusions et sécurise les droits des propriétaires face à l'occupation sans titre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République