Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi durcit les peines pour les trafiquants de tabac afin de mieux protéger les finances de l'État et la santé publique. Concrètement, elle permet de punir plus sévèrement les contrebandiers et de renforcer les contrôles aux frontières pour limiter l'arrivée de cigarettes illégales. Les citoyens en bénéficient en voyant diminuer l'offre de produits de contrebande et en contribuant à un marché plus régulé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18