Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime le délai après lequel les victimes de viols ou d'agressions sexuelles sur mineurs ne peuvent plus porter plainte. Désormais, les victimes pourront agir en justice à tout moment, peu importe le temps écoulé depuis les faits. Cela permet de protéger les enfants et d'assurer que les auteurs ne puissent plus échapper à la justice en raison du temps passé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18