Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les carences de l'État dans la prévention des féminicides et à établir un lien juridique entre ces crimes et la domination patriarcale. Concrètement, elle permettrait aux victimes ou à leurs familles d'engager la responsabilité de l'État pour inaction, ouvrant la voie à des réparations financières. Elle oblige également les pouvoirs publics à mettre en place des mesures de protection renforcées et une formation spécifique pour les forces de l'ordre.