Reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions (PPL)
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dominique Vérien
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à inscrire officiellement dans le code de la santé publique la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et à définir ses missions. Concrètement, elle garantit la pérennité et la reconnaissance de ces structures qui aident gratuitement les femmes et les familles à comprendre leurs droits et à accéder aux services sociaux. Cela renforce la sécurité juridique des usagers et assure la continuité de l'accompagnement juridique et social dans tout le territoire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-26