Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (PPL)

Ce changement modifie les conditions de maintien de l'exonération fiscale pour les établissements publics fonciers en allongeant le délai de cession des biens acquis de trois à dix ans. Les droits concernés concernent l'assiette de l'impôt sur les plus-values, offrant ainsi une plus grande flexibilité temporelle aux acteurs publics pour réaliser des opérations d'aménagement. Pour les citoyens, cela facilite la réalisation de projets d'intérêt général, comme la construction de logements sociaux, en réduisant la pression temporelle sur les gestionnaires publics.