Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à empêcher la vente illégale de tabac. Elle renforce les contrôles sur les produits du tabac pour lutter contre la contrebande et la fausse monnaie. Concrètement, cela protège la santé publique en limitant l'accès à des cigarettes non réglementées et assure que les taxes perçues profitent bien à l'État.