Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, augmentant ainsi leur revenu net disponible. Elle vise à soulager financièrement les familles monoparentales en luttant directement contre leur précarité. Concrètement, cela signifie plus d'argent dans le budget familial pour couvrir les besoins quotidiens des enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14
Nomination de rapporteur 2025-11-05
Réunion de commission 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-26
Dépôt de rapport 2025-11-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-11-27